Conditions générales de ventes et d'utilisation

Bienvenue sur le site www.adhesi-bande.fr, site de vente de rouleaux adhésifs et rubans de balisage.
Nous vous invitons à lire attentivement les conditions générales d’utilisation ci-après dénommées CGU ainsi les conditions générales de vente ci-après dénommés CGV.
L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière de la présente CGU/CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
La Sarl AHB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les commandes passées demeurent régies par les CVG applicables au jour de la commande par l'acheteur. Il appartient à l'utilisateur d'imprimer les présentes CVG. En cas de contestation sur leur contenu, le système de sauvegarde du site www.adhesi-bande.fr fait foi.

1 - LES MENTIONS LÉGALES

SARL AHB
Numéro RCS : 528 763 063
Capital social : 550€
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 89 528763063
Téléphone : 09 67 83 30 90
Email : contact@adhesi-bande.fr

2 - LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Tout accès et/ou utilisation du site www.adhesi-bande.fr implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la Sarl AHB et l’Utilisateur/ le Client.

DÉFINITIONS :

Client : s’entend comme toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le site. Le client possède un compte client Adhési-bande®
Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder à son compte.
Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l'utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son identifiant, d’accéder à son compte.
Site : www.adhesi-bande.fr
Utilisateur : l'utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le site www.adhesi-bande.fr ou l'un des services proposés sur celui-ci.
Utilisateur identifié : l’utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le site www.adhesi-bande.fr ou l'un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte.
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
L’utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’utilisateur/client. 

INSCRIPTION ET UTILISATION DU COMPTE :

L’utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. 
L’utilisateur est tenu de garder secret ses identifiant et mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers. L'utilisateur déclare être titulaire légitime de l'adresse de courrier électronique requise lors de l'inscription. 
Il est recommandé à l'utilisateur de choisir un mot de passe d'une longueur minimum de huit caractères combinant chiffres, lettres et caractères spéciaux. L’inscription est définitive dès validation en ligne du bulletin d'inscription entièrement complète.
Il est recommandé à l'utilisateur de se déconnecter du site une fois qu'il a fini d'utiliser les services.
Les informations fournies par l'utilisateur dans la rubrique compte ou lors de la commande doivent être exactes et éventuellement être mises à jour via le formulaire dédié sur le site. Il est recommandé à l'utilisateur de vérifier scrupuleusement que les informations saisies ne sont pas erronées.
La SARL AHB mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du site qui empêcherait tout accès au site et/ou aux différents services proposés par Adhési-bande®. Adhési-bande® fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

3 - LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site internet de Adhési-bande®, ci-après dénommées "le Client" et d'autre part la société AHB.

COMMANDE ET PRIX :

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes et hors participation aux frais d'expédition (transport / livraison).
Les frais d’expédition sont indiqués lors du résumé de la commande et avant paiement.
La durée de validité des prix des articles proposés sur www.adhesi-bande.fr est de 24 heures à compter de leur publication sur le site www.adhesi-bande.fr.
La Sarl AHB se réserve le droit de modifier ses prix. La modification du prix n'est pas applicable aux commandes déjà passées.
Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de la société AHB jusqu'au complet encaissement du prix. Ce prix est payable en totalité.
Pour des livraisons intervenant en dehors de l’Union Européenne l'utilisateur demeure tenu des taxes douanières éventuellement applicables et le client est informé qu'elles ne sont pas comprises dans les prix indiqués sur le SITE.

PAIEMENT ET COMMANDE :

Le processus de commande est le suivant :

- Choix des articles et ajout au panier 
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site www.adhesi-bande.fr si le Client n’est pas déjà identifié 
- Choix du mode de livraison 
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV 
- Validation du paiement
- Réception par l’utilisateur d’un courrier électronique de confirmation de commande

La sarl AHB se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande. Tant que ce formulaire n'est pas validé et le paiement accepté par l'opérateur bancaire, la commande ne peut être considérée comme passée.
En cas de paiement accepté par l'opérateur bancaire mais fait l’objet ensuite d'un rejet (opposition, utilisation frauduleuse d'une carte bancaire) avec débit correspondant du compte bancaire de la Sarl AHB, la Sarl AHB est en droit d’annuler la commande sans formalités ni indemnités de quelque nature que ce soit.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
La Sarl AHB s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.

DÉLAI DE LIVRAISON :

Le délai de livraison se compte en jours ouvrés.
Par application de l’article L 120-20-3 du code de la consommation, le client non livré non livré dans un délai de trente jours à compter de la validation de sa commande a la possibilité  d’obtenir la résolution de la vente et d’en obtenir le remboursement. 
Le client se doit d’informer le service clientèle de Adhési-bande®  de tout retard ou absence de livraison afin que la Sarl AHB se rapproche du au transporteur et/ou livreur choisi et ce que ce dernier procède à une enquête. Si au terme du délai d'enquête applicable selon les conditions générales du transporteur et/ou du livreur, la commande n'est toujours pas livrée, Sarl AHB procédera à la réexpédition, à bref délai, de la commande en cause, sans frais pour l'utilisateur.

RÉCEPTION DES COMMANDES :

Le client doit s’assurer que le colis et/ou le pli n'est pas endommagé et de faire toutes observations utiles au livreur et/ou transporteur et le cas échéant de refuser la livraison et le cas échéant il doit refuser la commande.
Le client  qui constate que la livraison n'est pas conforme à la commande doit contacter le service clientèle dans les trois (3) jours ouvrables de la livraison, à défaut la livraison est réputée conforme à la commande et sans vices apparents. La Sarl AHB a la possibilité selon les informations fournies par le client, de procéder à un nouvel envoi de la commande à bref délai ou demander un retour des produits livrés pour vérification. Si la réclamation est jugée fondée par le service clientèle, la Sarl AHB procédera à une réexpédition sans frais et à bref délai de la commande et remboursera à l'utilisateur les frais de transport et/ou de livraison occasionnés par le retour de sa commande initiale. L'utilisateur qui procède au retour d'une commande, sans accord préalable du service clientèle de Sarl AHB, s'expose à conserver à sa charge les frais de transport et/ou de livraison occasionnés par le retour et à conserver également à sa charge les frais de réexpédition de sa commande initiale. En cas de retours anormaux ou abusifs, la Sarl AHB pourra refuser de servir une commande ultérieure.

DROIT DE RÉTRACTATION :

Par application de l’article L121-20-2 3° du ce de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercée par le client en raison de la livraison d’un produit confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

Sarl AHB recueille des données à caractère personnel pour les besoins de la fourniture de ses services, leur facturation, la sécurité du système de traitement automatisé, et pour un historique des commandes passées. Ces données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf sur réquisition judiciaire ou des forces de l'ordre et Sarl AHB garantit la sécurité de vos données personnelles. Le traitement automatisé d'informations de données personnelles sur le SITE www.adhesi-bande.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses données personnelles. L'utilisateur peut exercer ce droit en accédant à son compte via l'interface dédiée du SITE. L'utilisateur peut également exercer ses droits et obtenir communication des informations en envoyant un courrier indiquant ses noms, prénoms, adresse accompagnée d'une copie de sa carte nationale d'identité (ou passeport) à l'adresse suivante :

Sarl AHB
123 rue Bannier
45000 Orleans

Dans les formulaires présents sur le SITE, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué soit par une mention (e.g signe *) soit par une alerte lors de la validation du formulaire. Un défaut de réponse à une question obligatoire ne permet pas d'accéder aux services. Seules font l'objet d'une collecte automatique lors de la navigation les caractéristiques techniques datées de la communication établie entre l'ordinateur de l'utilisateur et le serveur hébergeant les services, et ce, dans la seule finalité d'assurer la sécurité du SITE et la sécurité de l'accès aux comptes des utilisateurs. Pour bénéficier de certains services, votre navigateur doit accepter les cookies. Sarl AHB ne collecte pas de données bancaires.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le client est responsable du contenu du ou des fichiers remis. Sarl AHB considère que les droits d'auteurs du ou des fichiers appartiennent au client et n'accepte aucune responsabilité relative au contenu du fichier. Le donneur d'ordre est seul responsable de toute conséquence éventuelle liée à l'utilisation illicite de données protégées. En outre, le donneur d'ordre doit lors de la commande et de l'éventuelle divulgation du matériel imprimé respecter scrupuleusement les dispositions légales en vigueur dans le pays concerné. Le contenu du SITE est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et par les traités et accords internationaux. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle d'une partie quelconque du contenu du SITE est strictement interdite. Sarl AHB réserve tous ses droits de propriété intellectuelle.

HÉBERGEMENT DES PRESTATIONS :

Vos fichiers sont conservés pendant toute la durée des services. L'utilisateur dispose de la faculté de les supprimer de son compte via l'interface du SITE. L'hébergement de vos fichiers étant réalisé à titre gratuit Sarl AHB peut interrompre à tout moment l'accès à vos fichiers et terminer le service d'hébergement. Sarl AHB ne aucune garantie que vos fichiers seront accessibles sans interruption et Sarl AHB se réserve notamment la faculté de procéder à des interruptions des services pour les besoins de l'exécution de ses opérations de maintenance sur le SITE. L'hébergement de vos fichiers ne peut être utilisé comme unique système de sauvegarde par l'utilisateur qui doit en conséquence conserver une copie de ses originaux. Aucune indemnité n'est due par Sarl AHB en cas de perte accidentelle de vos fichiers ou de leur suppression suite à la terminaison des services ou en raison d'une violation par l'utilisateur des présentes Conditions Générales.

RESPONSABILITÉ :

En vertu de la loi du 29 juillet 1881 – Article 3, la société Sarl AHB est dans l'obligation d'apposer ses coordonnées (RCS) pour tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets. Toutefois, si l'imprimé est commandé par un autre imprimeur, l'indication du nom et du domicile de celui-ci est suffisante. Concernant l'endommagement ou la perte de fichiers remis, Sarl AHB ne peut en aucun cas être tenu pour responsable. Sarl AHB déclare formellement que la qualité de l'impression commandée ne peut en aucun cas être supérieure à celle affichée sur l'écran de l'ordinateur de l'utilisateur. La responsabilité de Sarl AHB se limite à des vices de production. La responsabilité de Messages Sarl AHB ucune manière être engagée pour des dommages indirects subis par les utilisateurs du fait de ses services.

FORCE MAJEURE :

La responsabilité de Sarl AHB ne peut être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil. En cas de force majeure, Sarl AHB pourra terminer tous les services et annuler les commandes passées de plein droit, sans formalité judiciaire ni indemnité de quelque nature que ce soit sauf remboursement du prix payé si la commande n'a pas reçu un début d'exécution.

MODIFICATION OU TERMINAISON DES SERVICES :

A tout moment Sarl AHB, peut modifier, restreindre ou terminer les services sans indemnité de quelque nature que ce soit pour les utilisateurs. Les commandes passées sont néanmoins exécutées selon les Conditions générales applicables au jour de la commande, sauf interdiction judiciaire ou changement de loi ou de réglementation. Sarl AHB pourra refuser d'exécuter toute commande et supprimer tout compte ou fichier remis, sans préavis, violant les présentes Conditions générales.

SERVICE CLIENTÈLE :

Les réclamations, pour autant qu'il s'agisse de réclamations clairement formulées, doivent être portées à notre connaissance dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après la livraison de la commande passée par le client. Si la réclamation est fondée, le client ne peut réclamer qu'une nouvelle exécution de la commande. Toute réclamation doit être adressée au service clientèle à l'adresse :
Sarl AHB
123 rue Bannier
45000 Orleans
Courrier électronique : contact@adhesi-bande.fr

CAPACITÉ :

Les services sont réservés aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter et les personnes agissant au nom et pour le compte d'une personne morale doivent le cas échéant, sur demande de Sarl AHB, être en mesure de justifier de leur pouvoir et/ou mandat pour utiliser les services au nom et pour le compte de la personne morale pour laquelle ils agissent.

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS :

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française (FR). Si l'utilisateur est commerçant, le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de commerce de la ville d' ORLEANS (45) en France (FR).